La garantie décennale
D’une durée de 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Cette garantie couvre les dommages qui pourraient affecter la robustesse du bâtiment ou le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné. Lorsqu’ils font indissociablement corps avec le bâtiment, les éléments d’équipement de l’ouvrage relèvent de cette même garantie.
La responsabilité civile
Le contrat couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’assuré vis-à-vis de tiers, pour les dommages extérieur à l’ouvrage, pendant ou après les travaux. LA RESPONSABILIT2 Civile n’a pas pour objet de garanti les responsabilités mises à la charge des intervenants par la loi du 4 janvier 1978.
Habilitation
Certification QUALIBAT
La qualification QUALIBAT attribuée à l’entreprise atteste de sa conformité aux exigences du référentiel pour l’attribution et le suivi d’une qualification professionnelle d’entreprise et la délivrance du certificat. Ce révérenciel découle de la norme NFX50-091.
L’ENTREPRISE :
- Est en règle avec les organismes fiscaux et sociaux
- Assurée en responsabilité décennale et civile
- Evaluée apte financièrement et qualitativement à mener les travaux qui lui sont confiés
- Evaluation de ses capacités techniques (matériels) et humaines
